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Marchés publics

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux. Deux catégories de procédures de mise en concurrence existent : . Les procédures formalisées (appel d'offres, procédures négociées, dialogue compétitif, concours et système d'acquisition dynamique). Les avenants tolérés dans le cadre de ces procédures ne doivent pas dépasser 20% du marché. Les marchés publics soumis à procédures formalisées doivent faire l'objet d'une pré-information avant leur publicité; . Les procédures adaptées des articles 28 et 30.

Les pièces constitutives des marchés publics à fournir par l'administration sont :

  • Les cahiers des charges, à savoir le cahier des clauses administratives générales, le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques générales et le cahier des clauses techniques particulières
  • Le réglement de consultation, qui comprend les modalités d'attribution des offres, la lettre de candidature (DC4 et sa notice explicative) la déclaration du candidat (DC5 et sa notice explicative) la déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (DC6), la déclaration sur l’honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations en matière d’impôts, taxes et cotisations sociales (DC7 et sa notice explicative) et l'acte d'engagement (DC8), discussions avec les candidats sur la teneur de leur offre (DC11), présentation d'un sous-traitant ou acte spécial (DC13).
  • L'entreprise doit répondre sous deux enveloppes : l'enveloppe des candidatures et l'enveloppe des offres (qui contient notamment les bordereaux de prix).
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