Réhabilitation des logements locatifs sociaux appartenant aux communes rurales

Thème

Environnement / Transports

Sous-thème

Politiques territoriales

Domaine

Quel est l'objectif?

- Développer le parc locatif social en milieu rural

En quoi consiste le dispositif?

Aide à hauteur de 15 % du coût HT des travaux de réhabilitation avec un plafond de subvention à hauteur de 5 000 € par logement.

Dans le cas où les travaux envisagés diminuent les consommations énergétiques des logements et les charges locatives, un dispositif d'aide régionale est proposé dans le cadre de l'Appel à Projets Energies. http://www.ape.hautenormandie.fr/

Qui sont les bénéficiaires?

- Les communes de moins de 3 500 habitants n'appartenant pas à une communauté d'agglomération ou les établissements publics communaux
- Les associations ou organismes d'habitation à loyers modérés ayant conclu un bail à réhabilitation pour la gestion de patrimoines communaux

Quelles sont les conditions d'accès?

Réhabilitation faisant l'objet d'une aide de l'Etat au titre de la PALULOS ou réalisation de logements locatifs sociaux conventionnés avec l'Etat ou avec le Département de l'Eure dans le cadre de son dispositif de soutien au développement du parc locatif communal. Ce dispositif n'est pas cumulable avec les autres dispositifs régionaux.

Contact

Services Politiques territoriales

Téléphone

02.35.52.22.07