Amélioration des performances énergétiques des logements locatifs sociaux réhabilités dans le cadre des projets ANRU

Thème

Environnement / Transports

Sous-thème

Politiques territoriales

Domaine

Quel est l'objectif?

- Diminuer la production des gaz à effet de serre liés à l'utilisation des bâtiments à usage d'habitation
- Diminuer les charges locatives dans le parc social existant
- Accompagner les programmes de rénovation urbaine.

En quoi consiste le dispositif?

L'aide est liée à une diminution de la consommation énergétique annuelle du bâtiment exprimée en kWh d'énergie primaire par m² de surface hors œuvre nette (SHON), et déterminée conformément aux modalités de calcul définies pour règlementation thermique globale appliquée aux bâtiments existants, avec différents niveaux d'exigences en fonction des bâtiments concernés :

- diminution de la consommation énergétique de 40 % ou plus par rapport à la situation initiale avant réhabilitation pour les bâtiments de classe E, F, G ;

- diminution de la consommation énergétique de 20 à 39 % par rapport à la situation initiale avant réhabilitation pour les bâtiments de classe A, B, C, D ;


Subvention forfaitaire, de 2 500 € par logement , relative au nombre de logements concernés.

La subvention totale ne peut pas dépasser 60 % du coût TTC total des travaux de réhabilitation.

Qui sont les bénéficiaires?

Les organismes d'habitation à loyer modéré (bailleurs sociaux) publics ou privés.

Comment intervient la Région?

Le dossier est présenté à la Commission permanente du Conseil régional pour décision d'attribution de subvention.

Comment en bénéficier?

Dans le cas d'opérations de grande ampleur, le Maître d'ouvrage devra déposer un dossier de demande de subvention pour chaque sous-opération (ensemble de bâtiments présentant les mêmes caractéristiques techniques, construits et réhabilités aux mêmes époques, et pour lesquels les mêmes types de travaux sont prévus). Au moment du dépôt du dossier, et avant démarrage des travaux, le bailleur fournit soit un audit énergétique, établi par un bureau d'études techniques spécialisé, sur la base du cahier des charges de l'ADEME, et précisant la consommation théorique actuelle, des préconisations d'amélioration et la réduction attendue en terme de consommation énergétique résultant des travaux réalisés. soit l'étude thermique détaillée (modèle de l'étude thermique demandée pour la règlementation thermique globale dans l'existant) justifiant la consommation attendur après la réalisation des travaux. La consommation énergétique après réhabilitation devra être également justifiée pour le paiement du solde de la subvention par une étude énergétique similaire ou complémentaire à l'étude réalisée avant travaux. Le dossier est présenté à la Commission permanente du Conseil régional pour décision d'éttribution ou de subvention.

Quelles sont les conditions d'accès?

Les opérations doivent être situées dans les périmètres d'intervention de l'ANRU et bénéficier d'un soutien financier de l'Agence ou de l'Etat au titre de la PALULOS. Afin d’assurer une diminution des coûts pour le locataire, le montant de la quittance relative aux charges devra être réduit par voie d’engagement conventionnel avec clause de remboursement en cas de non respect des engagements. Pour tous les dossiers déposés après le 1er janvier 2010, ce dispositif n'est pas cumulable avec les autres dispositifs régionaux.

Contact

Service Politiques territoriales

Téléphone

02.35.52.22.07